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Le régime canadien de sécurité sociale (salariés) - 2016

www.cleiss.fr Le 10/06/2016 à 02:01:45

1 Au 13 mai 2016, 1 dollar canadien vaut 0,68 euro.Les gouvernements des 10 provinces et 3 territoires sont responsables de l'exécution des programmes d'assurance maladie. Le Gouvernement fédéral verse des subventions pour aider le financement de ces régimes lorsque la province respecte les obligations de la loi canadienne sur la santé.Une seule province, la Colombie Britannique, finance les soins de santé par des cotisations mensuelles payées par les assurés en fonction des ressources annuelles déclarées (des subventions pour aider les personnes les plus démunies peuvent être attribuées) :pour une personne seule, 75 $ au maximum par mois ;pour un couple, 136 $ au maximum par mois ;pour une famille de 3 personnes ou plus, 150 $ au maximum par mois.L'assurance pension finance le régime des pensions du Canada qui vise à protéger le travailleur et sa famille contre la perte de revenu due à la retraite, l'invalidité ou le décès.Le salaire minimum relève de la compétence des provinces et varie pour 40 heures de travail hebdomadaire entre 10,20 $ en Alberta, 11,25 $ en Ontario et 13 $ en Nunavut. B. Soins de santéToute personne résidant de façon permanente au Canada peut prétendre aux soins de santé.Dans toutes les provinces, à l'exception du Québec et de la Colombie Britannique une personne est protégée à partir du jour où elle a obtenu la résidence permanente.Les soins de santé comprennent l'assurance hospitalisation et l'assurance soins médicaux.Les arrêts de travail sont indemnisés par l'assurance emploi.1) Financement Le financement des soins de santé est assuré par le gouvernement fédéral sous forme de versement en espèces et de transfert de points d'impôts, et par les provinces et les territoires. Ce financement peut se faire par le biais de primes, de taxes de ventes ou autres revenus provinciaux.Seule la Colombie Britannique finance les soins de santé par des primes mensuelles.De nombreuses conventions collectives prévoient la participation des employeurs au titre des avantages sociaux accordés aux salariés et les employeurs font également appel aux assurances de groupes pour couvrir les soins médicaux non remboursés par la province.2) Etendue de la protection La protection comprend les soins médicaux nécessaires donnés dans un hôpital, la chirurgie dentaire pratiquée dans un hôpital et les honoraires des médecins. Selon la province ou le territoire, le régime peut également couvrir l'achat de médicaments, les soins dentaires et ceux donnés par un chiropraticien.L'hospitalisation couvre les frais de séjour en salle commune, les repas, les soins donnés par les infirmières, les frais d'utilisation de salle d'opération, les médicaments, etc.La protection offerte pour les services donnés par un médecin comprend : les consultations à son cabinet, les consultations à l'hôpital, le diagnostic et les traitements.Les soins dentaires ne sont couverts que s'ils sont donnés dans un hôpital. C. Assurance pension1) Pension de vieillesse Les prestations de vieillesse peuvent être servies dans le cadre du programme fédéral de la sécurité du revenu - SV[pension de base de la sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti, allocation au conjoint et allocation au survivant (présenté au point 6)] et au titre du régime de pension fédéral - Régime de pensions du Canada (RPC).A noter :A partir d'avril 2023 et jusqu'en janvier 2029, l'âge d'admissibilité à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti passera graduellement de 65 à 67 ans. Ce changement ne concernera que les personnes nées à partir de 1958. a) Sécurité de la vieillesse ( SV)Le programme de la Sécurité de la vieillesse permet de recevoir une pension à l'âge de 65 ans.L'assuré percevant de faibles revenus peut-être admissible à d'autres prestations dès l'âge de 60 ans. Pension Sécurité de la VieillessePour bénéficier d'une pension de la Sécurité de la Vieillesse (complète ou partielle), l'assuré doit :être citoyen canadien ou résident autorisé ;être âgé de 65 ans ;avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans.La pension commence normalement à être versée le mois suivant celui du 65e anniversaire à condition d'en faire la demande.Il existe 2 façons de satisfaire aux conditions de résidence pour obtenir la pension complète :habiter au Canada au 1er juillet 1977 pour les personnes nées en 1952 ou résider au Canada à l'âge de 18 ans avant le 1er juillet 1977 ou résider de façon continue pendant les 10 années précédant la demande ;avoir résidé 40 ans au Canada après l'âge de 18 ans.Les personnes qui n'ouvrent pas de droit à une pension complète peuvent recevoir une pension partielle à condition d'avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans.Depuis juillet 2013, il est possible de reporter volontairement le premier versement de la pension de la Sécurité de la vieillesse jusqu'à 60 mois (5 ans) après la date d'admissibilité. L'assuré reçoit un montant plus élevé de 0,6 % pour chaque mois reporté jusqu'à un maximum de 36 % à l'âge de 70 ans.Le montant maximal de la pension complète de la Sécurité de la vieillesse est de 570,52 $ par mois en 2016.Supplément de revenu garanti Ce supplément mensuel est versé aux personnes qui reçoivent une pension de base de la sécurité de la vieillesse (partielle ou intégrale) et dont les revenus sont faibles. La demande de supplément doit être présentée chaque année et l'assuré doit produire sa déclaration de revenus.Le montant maximal du supplément de revenu garanti est de 773,60 $ par mois en 2016 pour une personne célibataire sous condition que son revenu annuel hors pension de base de la SV soit inférieur à 17.304 $.Allocation au conjoint à charge Le conjoint d'un pensionné de la SV peut avoir droit à l'allocation au conjoint, s'il :est âgé entre 60 ans et 64 ans ;est citoyen canadien ou un résident autoriséa vécu au Canada pendant au moins 10 ans après l'âge de 18 ans.L'allocation peut être totale ou partielle selon des conditions de résidence et de revenus (le total des revenus du couple doit être inférieur à 33.016 $). Cette prestation n'est servie que sous condition de résidence au Canada.Cette allocation est versée jusqu'aux 65 ans du conjoint à charge et cesse dès que celui-ci est admissible à une pension de la SV.Le montant maximal de l'allocation au conjoint est de 512,96 $ par mois en 2016.b) Régime de pensions du Canada ( RPC)Le RPC est un régime d'assurances sociales contributif et obligatoire qui vise à protéger les travailleurs et leurs familles contre la perte de revenus due à la retraite, à l'invalidité ou au décès.Le RPC est appliqué dans toutes les régions du Canada à l'exception du Québec où il existe un régime de pension provincial : le régime de Retraite Québec (RQ), semblable au RPC. Il existe des règles de coordination entre les deux régimes. La pension totale est servie par le régime du lieu de résidence du requérant au moment de la demande.Le RPC est financé par des contributions des employeurs et des salariés et par les intérêts sur le placement des fonds qui représentent l'excédent des contributions après paiement des prestations et des frais d'administration.L'assujettissement au régime du RPC est obligatoire pour les personnes âgées entre 18 ans et 65 ans et exerçant une activité professionnelle.Prestations Pension de base Toute personne âgée entre 60 et 70 ans est admissible à la pension de retraite du RPC si elle a versé au moins une cotisation au régime contributif.Pour obtenir sa pension du RPC à partir de 60 ans, le requérant doit avoir cessé toute activité ou s'il continue à exercer une activité réduite, ses gains doivent être inférieurs au maximum de la pension de retraite annuelle du RPC payable à l'âge de 65 ans.A 65 ans, les intéressés peuvent bénéficier de leur pension sans obligation de cessation de l'activité professionnelle.Le montant de la pension de retraite est fonction de la période "cotisable" accomplie et de l'âge auquel la pension est liquidée.A 65 ans, la prestation mensuelle est égale à 25 % de la moyenne mensuelle des gains sur lesquels les cotisations ont été versées depuis l'âge de 18 ans ou depuis le 1er janvier 1966.Le montant de la pension est réduit de 0,60 % en 2016 pour chaque mois d'anticipation avant le 65e anniversaire.En cas de report de la demande de pension après 65 ans et jusqu'à l'âge de 70 ans, le montant de la pension est augmenté de 0,7 % par mois.Pour avoir droit à la rente maximale, il faut avoir cotisé durant une période correspondant à 85 % de toutes les années cotisables. La période cotisable débute en 1966 ou à l'âge de 18 ans pour les personnes qui avaient moins de 18 ans en 1966, elle se termine au moment de la demande de la pension.Le montant maximal mensuel versé pour une pension de retraite de base d'une personne de 65 ans est de 1.092,50 $ en 2016.Prestation après-retraite (PAR) Cette nouvelle prestation s'adresse aux personnes âgées de plus 60 ans qui reçoivent une pension de retraite de base du RPC et qui cotisaient au RPC en 2012, année de mise en place de la PAR.Elle est versée automatiquement depuis 2013 et son montant dépend des cotisations versées au RPC et de l'âge du bénéficiaire.De même, sont bénéficiaires d'une prestation après-retraite, toute personne âgée de 60 à 70 ans qui travaille à l'extérieur du Québec tout en percevant une pension de retraite de base de la RQ (Retraite Québec).Le montant maximal mensuel versé pour la prestation après-retraite est de 27,31 $ en 2016.2) Pension d'invalidité La pension d'invalidité peut être attribuée à une personne qui :présente une incapacité physique ou mentale, grave et prolongée,n'a pas atteint l'âge de 65 ans,a cotisé au RPC ou à la RQ durant au moins 4 des 6 dernières années précédant immédiatement l'invalidité ou pendant 25 ans avec 3 années de cotisations sur les 6 dernières années précédant immédiatement l'invalidité.Le montant de la pension est composé d'une somme fixe (471,43 $) et d'un montant supplémentaire qui dépend du montant des cotisations qui ont été payées au RPC pendant toutes les années où l'assuré a travaillé (en général 75 % d'une pension de retraite).Si l'invalide a un enfant à charge âgé de moins de 18 ans ou entre 18 et 25 ans en cas de poursuite d'études, il pourra prétendre à une allocation forfaitaire supplémentaire de 237,69 $.3) Pension de conjoint survivant a) Conditions La période cotisable auprès du régime de pensions du Canada (RPC) de l'assuré décédé, doit représenter au minimum 1/3 de sa période d'activité ayant pu donner lieu à versement de cotisations, avec une période minimale de versement de 3 ans ou pendant 10 années.Le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 45 ans ou de moins de 45 ans s'il est invalide ou s'il a un enfant à charge.b) Montant Le montant de la pension du conjoint survivant est fonction de l'âge auquel cet avantage est demandé :à partir de 65 ans, le montant est égal à 60 % de la pension dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé,avant 65 ans, le montant est composé d'un montant mensuel fixe 183,93 $ et 37,5 % des gains du de cujus.La pension de conjoint survivant n'est pas supprimée en cas de remariage. Toutefois, il ne peut y avoir cumul de deux ou plusieurs pensions de survivants.L'orphelin, âgé de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans en cas de poursuite d'études peut prétendre à une allocation dont le montant mensuel fixe est de 237,69 $.4) Prestations de décès En vertu du RPC, une prestation de décès est versée aux ayants droit d'un individu qui a cotisé pendant une période minimale (de 3 à 10 ans) selon la période de cotisations.La prestation représente une somme forfaitaire égale à 6 mois de pension de retraite dans la limite d'un plafond (montant maximum de la prestation : 2.500 $).5) Répartition des crédits de pension En cas de dissolution du mariage, les crédits de pension acquis durant la cohabitation sont automatiquement divisés en parts égales entre deux conjoints.6) Allocation au survivant L'allocation au survivant (servie par la Sécurité de la Vieillesse - SV) assure un revenu additionel aux personnes :âgées entre 60 et 64 ans,à faible revenu (23.328 $ de revenu annuel maximum),ayant demeuré au Canada au moins 10 ans après l'âge de 18 ans,dont l'époux/se ou le conjoint/e de fait est décédé/e.Le montant maximal de l'allocation au conjoint survivant est de 1.213 $ par mois en 2016. D. Assurance accidents du travail et maladies professionnellesL'indemnisation des accidents du travail est effectuée dans le cadre de programmes provinciaux administrés par des Commissions des accidents du travail.Ces programmes protègent les membres de la population active et leurs personnes à charge contre la perte de salaire due à des accidents du travail et les maladies professionnelles et leur fournissent une aide pour leurs dépenses médicales et autres frais.Suivant les provinces, il existe ou pas de délai de carence pour servir les prestations.1) Financement Le système est entièrement financé par les employeurs. Les contributions des industries sont déterminées d'après les risques possibles, le nombre d'employés et le salaire des travailleurs. Les commissions établissent les taux.Sept provinces ont mis sur pied un régime de fixation de taux particuliers qui prévoit des réductions ou des surtaxes en fonction des efforts consentis pour limiter les accidents du travail.Tous les employés à plein temps ou à temps partiel des industries assurées ont droit à des indemnisations lorsqu'ils ont été blessés au travail ou ont été victimes d'une maladie professionnelle.2) Soins médicaux Pour tout accident reconnu comme accident du travail et indépendamment de toute indemnité en espèces, des soins médicaux doivent être prévus.Les travailleurs souffrant d'une invalidité permanente totale peuvent recevoir des allocations de soins.Les niveaux de cette prestation varient considérablement d'une province à l'autre.3) Services de réadaptation Ces services de réadaptation physique et professionnelle aux travailleurs blessés font partie intégrante du programme car toutes les commissions mettent l'accent sur le besoin de renvoyer les travailleurs dans des emplois convenables.4) Prestations en espèces Les niveaux d'indemnisation sont fondés sur une proportion des gains assurables du travailleur avant l'accident et (ou) sur le degré et la durée d'indemnisation.Les commissions prennent de plus en plus en considération la capacité de gain du travailleur après l'accident tout en fondant l'indemnisation sur l'invalidité.a) Invalidité dite temporaire Des examens médicaux et des tableaux de classification de l'invalidité déterminent si l'incapacité temporaire rend le travailleur invalide.L'invalidité temporaire partielle est indemnisée au moyen d'une proportion des gains fondée sur la perte de gains due à l'incapacité, sur le degré d'invalidité, ou sur une combinaison des deux.L'indemnisation pour perte de salaire est versée pour la durée de la perte des gains ou de l'invalidité, sauf dans certaines provinces où les indemnités ne sont dues que jusqu'à 65 ans.b) Invalidité permanente Toutes les provinces fournissent une indemnisation pour perte de salaire aux travailleurs qui subissent une invalidité permanente totale.Les indemnités peuvent être basées sur 75 % de la moyenne des gains bruts ou sur 90 % des gains nets ou de la perte de gains nette, selon la province.Les provinces qui appliquent la suppression de la rente d'invalidité temporaire à 65 ans appliquent les mêmes dispositions pour les rentes permanentes.c) Indemnités aux survivants En cas de décès du travailleur à la suite d'une blessure ou d'une maladie liée au travail, les personnes à charge ont droit, dans toutes les provinces, à une indemnisation en espèces ainsi qu'à des paiements pour les frais d'enterrement.L'indemnisation en espèces comprend un paiement forfaitaire ainsi que des indemnités continues dont le montant et la durée peuvent varier en fonction de l'âge et de l'aptitude au travail du conjoint survivant ainsi que du nombre d'enfants à charge.Dans la plupart des provinces, selon l'âge et la situation du conjoint survivant, les indemnités continuent à être payées jusqu'à son décès ou remariage. En général, en cas de remariage, une somme forfaitaire équivalente à l'allocation mensuelle pour 1 ou 2 ans, ou à un autre montant spécifié, est payée au conjoint du travailleur décédé.En Alberta, en Ontario et au Yukon les pensions de veuves continuent à être payées après le remariage.Les montants des rentes varient suivant les provinces en fonction des gains assurables. E. Assurance chômage (Assurance-emploi)Le régime d'assurance chômage relève d'un programme fédéral et il assure une protection en cas de perte d'emploi mais aussi en cas de maladie, de grossesse, d'adoption, de compassion (soins à un membre de la famille).Sont assurés obligatoirement à l'assurance chômage les personnes qui occupent un emploi de plus de 15 heures par semaine.1) Financement Ce programme est financé par des cotisations de l'employeur et de l'employé et par des contributions du gouvernement fédéral.2) Prestations Il existe 2 types de prestations d'assurance chômage :les prestations ordinaires (prestations de chômage) ;les prestations spéciales comprenant les prestations pour maladie, maternité, adoption ou soins à un membre de la famille.a- Les prestations ordinaires Ces prestations sont versées aux personnes :qui ont perdu involontairement leur emploi ;qui sont aptes au travail ;qui ont versé des cotisations au compte d'assurance-emploi ;qui ont subi une interruption de " rémunération " (qui ont été sans travail et sans rémunération pendant au moins 7 jours) ;et qui ont occupé un emploi assurable pendant un certain nombre de semaines au cours de la période de référence qui correspond à la plus courte des 2 périodes suivantes : 52 dernières semaines, ou le nombre de semaines depuis le début de la dernière période de prestations.Le nombre nécessaire de semaines d'emploi assurable dépend du taux de chômage dans la région où le requérant réside. Aussi selon ce taux, le nombre de semaines d'emploi assurable varie de 10 à 20 semaines.La durée de service des prestations dépend de la durée de travail antérieure et du taux de chômage dans la région où les prestations sont demandées (entre 14 et 45 semaines maximum).Le montant des prestations de chômage représente 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable des 26 dernières semaines (maximum de 537 $ par semaine).Les 15 premiers jours de chômage ne sont pas indemnisés.b- Les prestations spéciales Pour obtenir des prestations spéciales, il faut avoir :occupé un emploi assurable pendant au moins 600 heures au cours des 52 semaines précédentes,une diminution de ses revenus de plus de 40 %.Lorsque l'assuré peut recevoir plus d'un type de prestations sociales, la période maximale d'indemnisation est fixée à 50 semaines.Elles sont versées aux personnes qui ne peuvent travailler pour cause de maladie, de blessure, de mise en quarantaine, de compassion, de grossesse ou d'adoption d'un enfant.Elles sont de quatre types :Prestations de maternité Ces prestations ne sont versées qu'à la mère naturelle. Elles peuvent être servies pendant une période maximale de 15 semaines à compter de la 8e semaine avant la date présumée de l'accouchement et jusqu'à 17 semaines après.Prestations parentales Ces prestations peuvent être versées à la fois aux parents naturels et aux parents adoptifs lorsqu'ils prennent soin d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté.La période de prestations, d'une durée maximale de 35 semaines, peut être attribuée à l'un des parents ou répartie entre les deux si les deux parents sont admissibles.Prestations de maladie Les prestations de maladie peuvent être servies pendant une période maximale de 15 semaines à la personne qui doit arrêter de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.Prestations de compassion Les prestations de compassion sont versées pendant 6 semaines maximum aux personnes qui doivent s'absenter de leur travail pour donner des soins ou un soutien à un membre de leur famille souffrant d'une grave maladie pouvant causer son décès.Montant Le montant des prestations spéciales s'élève à 55 % de la rémunération assurable hebdomadaire moyenne perçue au cours des 26 dernières semaines (maximum de 537 $ par semaine).Les prestations spéciales de l'assurance-emploi ne sont versées qu'après une période de carence de 2 semaines. F. Les prestations familialesDepuis le 1er janvier 1993, les prestations familiales consistent en un paiement unique versé à la personne qui s'occupe des enfants.Pour bénéficier des prestations familiales, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :l'enfant doit être âgé de moins de 18 ans et résider au Canada,l'assuré doit résider avec l'enfant et en être le principal responsable,l'assuré doit être un résident du Canada aux fins de l'impôt,l'assuré ou son époux ou conjoint de fait doit être citoyen canadien ou résident permanent (depuis plus de 18 mois).Le montant de la prestation varie en fonction des revenus de la famille, du nombre d'enfants à charge et de l'âge de ces derniers. Les prestations sont calculées directement par le gouvernement et ne sont pas imposables.Les prestations familiales comprennent :la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE),supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE),la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE).A partir du 1er juillet 2016, la nouvelle allocation canadienne pour enfants (ACE) remplacera ces prestations. Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)La prestation est composée d'un montant de base de 122,58 $ par mois et par enfant augmenté de 8,58 $ par mois pour chaque enfant à partir du troisième.Ces prestations sont destinées à venir en aide aux familles les plus nécessiteuses. La prestation est réduite à partir d'un revenu annuel égal à 44.701 $.La province d'Alberta a remplacé la prestation de base de 122,58 $ maximum par mois par des montants variant en fonction de l'âge de l'enfant.Montants maximum :enfant de moins de 7 ans : 113,08 $ par moisenfant de 7 à 11 ans : 120,75 $ par moisenfant de 12 à 15 ans : 135,08 $ par moisenfant de 16 à 17 ans : 143,16 $ par mois Le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE)Par ailleurs, un supplément de la prestation nationale pour enfants pourra être versé par mois et par enfant en fonction des gains :Pour le premier enfant189,91 $12,20 % de réduction si le revenu net dépasse 26.021 $ Pour deux enfants357,91 $23,00 % de réduction si le revenu net dépasse 26.021 $ Pour enfant supplémentaire159,84 $33,30 % de réduction si le revenu net dépasse 26.021 $ Le seuil du revenu annuel net familial à partir duquel le supplément de la prestation nationale pour enfants commence à diminuer est de 26.021 $ annuel. La prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)La PUGE a été introduite en 2006 comme une prestation imposable conçue pour venir en aide aux familles canadiennes en matière de garde d'enfants.Ce soutien financier est versé sans condition sur le mode de garde.Depuis le 1er janvier 2015, la PUGE a été bonifiée pour inclure une nouvelle prestation pour les enfants âgés de 6 à 17 ans, et les versements que les parents reçoivent pour les enfants âgés de moins de 6 ans ont été augmentés :160 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans,60 $ par mois pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans. Allocation canadienne pour enfants (ACE) à partir du 1er juillet 2016Selon la législation proposée, l'allocation canadienne pour enfants (ACE) remplacera la prestation fiscale canadienne pour enfants (PUGE), la prestation universelle pour la garde d'enfants (PFCE) et le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE).Les règles d'admissibilité à l'ACE sont les mêmes que pour les autres prestations.L'ACE est un versement mensuel non imposable, offert aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.Le premier versement de l'ACE aura lieu le 20 juillet 2016 (sous réserve de l'approbation du Parlement). L'Agence du revenu du Canada (ARC) enverra les derniers versements réguliers de la PFCE et de la PUGE le 20 juin 2016.Montants maximums annuels versés :6 400 $ par enfant âgé de moins de 6 ans,5 400 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans.Les familles dont le revenu familial net rajusté est inférieur à 30.000 $ recevront l'allocation maximale. Au fur et à mesure que le revenu familial net augmente, le versement diminue jusqu'à atteindre zéro (Calculateur de prestations pour enfants et familles).Prestation pour enfants handicapés (PEH)La prestation pour enfants handicapés (ayant une déficience grave et prolongée) est un supplément non imposable de la PFCE et peut atteindre 227,50 $ par mois et par enfant (selon le revenu familial net). La prestation est réduite à partir d'un revenu annuel égal à 65.000 $. G. Prestations servies sous condition de ressources1) Personnes âgées Programme fédéral Dans le cadre du programme fédéral de soutien du revenu, un supplément de revenu garanti peut être attribué à des pensionnés de la sécurité de la vieillesse dont les revenus autres que la pension de la SV sont faibles ou nuls (cf. C.1.a).Ils peuvent sur demande annuelle, recevoir le montant total ou partiel du supplément de revenu garanti. Cette prestation n'est servie qu'aux personnes résidant au Canada.Il existe 2 taux de supplément de revenu. Le premier vise les personnes seules (veuves, divorcées, séparées ou célibataires) ainsi que les pensionnés mariés dont les conjoints ne sont admissibles ni à la sécurité de la vieillesse, ni à l'allocation au conjoint. L'autre taux s'applique aux couples mariés dont les deux conjoints sont pensionnés.Programmes provinciaux de supplément du revenu La Nouvelle Ecosse, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie britannique, le Yukon et les territoires du Nord-Ouest, offrent des prestations complémentaires aux prestations de SV, du supplément de revenu garanti ou de l'Assurance emploi, aux personnes qui satisfont aux critères concernant le revenu. Le montant des prestations, les conditions de résidence, etc, varient selon les programmes.Programmes provinciaux d'aide fiscale et d'aide au logement pour les personnes âgées L'aide fiscale au niveau foncier ou scolaire peut prendre la forme de paiements directs en espèces (subventions ou remboursements), de reports, de réductions ou de crédit d'impôts. Des subventions mensuelles de logement peuvent également être versées.2) Familles L'aide à la famille peut relever du programme fédéral et de programmes provinciaux.Aide fiscale ou aide au logement Ces aides attribuées dans le cadre de programmes provinciaux ont pour but d'aider les personnes ou familles à faibles revenus à assumer le coût des impôts fonciers, taxes scolaires, du loyer et de la vie en général.Cette aide peut être apportée soit sous forme de paiements directs (en cas de non-imposition) soit par des crédits d'impôts sur les sommes dues.Assistance sociale Enfin, il existe des programmes provinciaux et municipaux d'assistance sociale.Ces programmes souvent appelés " filet de sécurité " du système de sécurité sociale canadien visent à assurer un revenu permettant à une personne seule ou à une famille d'assumer les coûts de ses besoins essentiels quand toutes les autres ressources financières ont été épuisées.Chaque province est responsable de la conception de l'administration et de la mise en œuvre de son programme d'assistance sociale. Aux termes de la loi sur le régime d'assistance publique du Canada, le gouvernement fédéral partage 30 % des coûts approuvés des programmes provinciaux....

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Temps de travail des internes et respect du repos de sécurité

www.ars.sante.fr Le 09/06/2016 à 02:01:02

Temps de travail des internes et respect du repos de sécurité L'instruction diffusée aux établissements de santé rappelle le cadre réglementaire régissant le temps de travail des internes en médecine Dans une instruction diffusée le 7 juin 2016 aux établissements de santé, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, rappellent le cadre réglementaire régissant le temps de travail des internes en médecine : ce texte garantit l’application stricte du repos de sécurité après une garde, sans aucune dérogation possible pour les établissements de santé. Plusieurs mesures relatives au temps de travail des internes ont été mises en place ces dernières années : les obligations de service des internes ont été réduites à 10 demi-journées hebdomadaires de travail au lieu de 11 ;un droit au repos de sécurité de onze heures consécutives après vingt-quatre heures de garde leur est garanti ;des tableaux de service hebdomadaire individuel permettent de suivre leur temps de travail.Pour en savoir plus ...

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Dispositifs médicaux : lifting pour la norme internationale

www.afnor.org Le 01/06/2016 à 03:01:08

19/05/2016Dispositifs médicaux : lifting pour la norme internationale Conception, production, stockage… la norme internationale AFNOR EN ISO 13485 délivre des exigences clés pour assurer et maintenir la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux. Elle vient d’être mise à jour pour prendre en compte les dernières évolutions techniques et règlementaires. Conception, production, stockage… la norme internationale AFNOR EN ISO 13485 délivre des exigences clés pour assurer et maintenir la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux. L’Organisation internationale de normalisation (ISO) en a publié la nouvelle version le 1er mars dernier. Il s’agit là d’un outil de référence pour les organisations souhaitant mettre en place un système de management de la qualité applicable aux dispositifs médicaux. Les exigences et recommandations délivrées visent à garantir une qualité optimale et ainsi rassurer les clients et les patients. Depuis 2003, date de l’ancienne version du texte, un certain nombre de dispositions juridiques ont été révisées et de nouvelles réglementations sont apparues. La révision de la norme a été engagée pour que les exigences d’un système de management de la qualité dédié aux dispositifs médicaux soient entièrement conformes à ces prescriptions règlementaires. Les utilisateurs de la norme peuvent ainsi attester de la conformité de leurs dispositifs médicaux aux exigences réglementaires en vigueur. Que propose cette nouvelle version ? Le domaine d’application de la norme a été élargi à l’ensemble du cycle de vie du dispositif médical : du stade de la conception au stade de fin de vie. Pour répondre aux attentes des professionnels, des modifications ont été apportées notamment pour : Harmoniser les exigences réglementaires,Gérer les risques tout au long du système de management de la qualité,Clarifier les exigences pour les activités de conception, validation et vérification,Renforcer les processus de maîtrise des fournisseurs,Clarifier les exigences pour la validation des logiciels,Fournir des informations détaillées pour la gestion des retours d’information clients. La norme AFNOR EN ISO 1348513485 s’applique à tout type de dispositifs médicaux et couvre donc un vaste champ de produits : pansements, seringues, pompes à perfusion, stimulateurs cardiaques… « La norme révisée permettra non seulement de démontrer la conformité aux exigences règlementaires, mais elle aidera aussi l’ensemble des organismes qui participent au développement, à la distribution et à la maintenance des dispositifs médicaux à améliorer leurs processus, à mieux gérer les risques et, en fin de compte, à améliorer la qualité de leurs prestations », explique Will Vargas, secrétaire de la l’ISO/TC 210, le comité technique international chargé de la révision de la norme. Commandez la norme internationale AFNOR EN ISO 13485 « Dispositifs médicaux - Systèmes de management de la qualité - Exigences à des fins réglementaires »… haut de page MétiersPanorama normalisationOrganisation du système français de normalisationLa Normalisation & VousLa vie des normesForum aux questions (FAQ)Panorama éditionLes services d'informationPrestations sur mesureDécouvrez les solutions pour vous simplifier l’utilisation des normesPanorama certificationEnjeuxEngagementsAccréditationsPartenairesRecherchez une prestationEntreprises certifiéesPanorama formationMultiplier les compétencesUne pédagogie innovanteL'éventail des formationsEspaces privésAdhérentsExperts en normalisationBase de connaissances pour les expertsBureaux de normalisationAuditeursEspace client certificationEspace titulaires marque NFExperts en certificationMembres du réseau NFInfo collaborateursGroupeQui sommes-nous ?ValeursAchats responsablesAFNOR en quelques datesRelations internationalesAccueil presseLes communiqués de presseAdhérer pour agir ProfilsAgroalimentaireElectrotechnologieAéronautique et spatialAutomobileBanques/Assurances/FinancesConstructionEau et assainissementElectrotechnologiesEnergieNumériqueIndustrieSanté et médico-socialServicesSports et loisirsTourismeTransport et logistiqueAchatsDocumentaireMaintenanceMétrologieProductionRH et formationArtisans et TPEAssociations de consommateursEnseignementEntreprisesLaboratoires et centres techniquesParticuliersSecteur publicAccessibilitéEFQMEnvironnement - révision ISO 14001Gestion des risques et SSTInnovationLeanManagement et performanceQualité - révision ISO 9001QSEDD/RSE-ISO 26000SécuritéSilver économie AtlasChoisissez un continentChoisissez un paysChoisissez une région CarrièresNotre promesse RHVotre carrièreUne diversité de métiersNos offres d'emploiCandidatures spontanéesNos offres de missionsLes sites afnor BoutiqueAccueil Normes et produits d'éditionNormes & RecueilsLivresSolutions & ServicesAccueil Formations et compétencesFormations techniquesFormations certifiantesSéminaires - Dires d'ExpertCertification de systèmes, produits, services, tests en ligneCertification de personnesOutilsContactez-nousLexique Flux RSS Lettre d'informationAlertesAbonnez-vous Réseau social Qualiléo Téléchargez Adobe Flash Player Accessibilité|Mentions légales|Contactretour à l'accueilGroupelogo AFNORLa force d'un service impartial A propos d'AFNOR Qui sommes-nous ?ValeursAchats responsablesAFNOR en quelques datesRelations internationales Espace presse Accueil presseLes communiqués de presse Adhésion Adhérer pour agir Métierslogo AFNORL'interconnexion des savoir-faire Normalisation Panorama normalisationOrganisation du système français de normalisationLa Normalisation & VousLa vie des normesForum aux questions (FAQ) Edition Panorama éditionLes services d'informationPrestations sur mesure Découvrez les solutions pour vous simplifier l’utilisation des normes Certification Panorama certificationEnjeuxEngagementsAccréditationsPartenaires Recherchez une prestation Entreprises certifiées Formation Panorama formationMultiplier les compétencesUne pédagogie innovanteL'éventail des formations Profilslogo AFNORAttentif aux besoins de chacun Activité AgroalimentaireElectrotechnologieAéronautique et spatialAutomobileBanques/Assurances/FinancesConstructionEau et assainissementElectrotechnologiesEnergieNumériqueIndustrieSanté et médico-socialServicesSports et loisirsTourismeTransport et logistique Responsabilité AchatsDocumentaireMaintenanceMétrologieProductionRH et formation Situation Artisans et TPEAssociations de consommateursEnseignementEntreprisesLaboratoires et centres techniquesParticuliersSecteur public Centre d'intérêt AccessibilitéEFQMEnvironnement - révision ISO 14001Gestion des risques et SSTInnovationLeanManagement et performanceQualité - révision ISO 9001QSEDD/RSE-ISO 26000SécuritéSilver économie Atlaslogo AFNORLe Groupe AFNOR dans le monde carte Carrièreslogo AFNORLa richesse de la diversité Compétences Notre promesse RHVotre carrièreUne diversité de métiers Recrutement Nos offres d'emploi Candidatures spontanées Prestataires Nos offres de missions Boutiquelogo AFNORLa boutique AFNOR est à votre disposition 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 Normes et produits d’édition Recherchez et commandez dans un catalogue de plus de 100 000 normes, 300 ouvrages et produits d'abonnement. 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Nouveau calendrier des cotisations : il est normal de ne pas recevoir d’avis d’appel en décembre

www.rsi.fr Le 03/12/2015 à 03:07:23

Communiqué de presseLa Plaine Saint-Denis, le 1erdécembre 2015Nouveau calendrier des cotisations :il est normal de ne pas recevoir d’avis d’appel en décembreLes chefs d’entreprise affiliés au Régime social des indépendants (RSI) recevaient chaque annéeplusieurs documents pour le recouvrement de leurs cotisations sociales. Ils reçoivent désormais unseul document dans le mois qui suit leur déclaration de revenus réalisée entre mars et juin.Un seul document pour les cotisationsLes cotisants ne reçoivent plus d’avis de régularisation de cotisationsen octobre et d’avis d’appel en décembre de chaque année. Ilsreçoivent désormais un seul document dans le mois qui suit leurdéclaration de revenus réalisée entre mars et juin.Ce document les informe :- des cotisations définitivement dues pour l’année précédente ;- des cotisations provisionnelles dues pour l’année en cours ;- du montant provisoire des premières échéances de cotisations àrégler l’année suivante.Cette simplification, proposée par le RSI dès 2013, s’inscrit dans ledispositif du nouveau calendrier des cotisations mis en place depuis le1er janvier dernier (cf. article 26 de la loi de financement de la Sécuritésociale 2014). Elle correspond à la première des 20 mesures pour lesassurés du RSI souhaitées par les pouvoirs publics.Accompagner les cotisants face aux variations de revenusLes cotisants ont la possibilité de demander au RSI, à tout moment et autant de fois que nécessaire, lerecalcul de leurs cotisations sur la base d’une estimation de leurs revenus de l’année en cours. Cedispositif leur permet de faire face aux variations que peuvent connaître leur activité et donc leurs revenus.Pour effectuer cette demande, les cotisants peuvent utiliser le service en ligne Mon compte ou contacter le3698 (service gratuit + prix de l’appel).À propos du Régime Social des IndépendantsLe RSI assure une mission de service public - la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants actifs et retraités(artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux) et de leurs ayants droit : assurance maladie-maternité, prévention etaction sanitaire et sociale pour tous ; retraite, invalidité-décès et indemnités journalières pour les artisans, industriels et commerçants.Il recouvre 16 milliards de cotisations et contributions sociales auprès de 2,8 millions de cotisants et verse 17,7 milliards d’euros de prestations(la différence est compensée par des transferts de solidarité).Le RSI se compose d’une caisse nationale et de vingt-neuf caisses régionales. 912 administrateurs élus et 5 500 agents sont au service des6,2 millions de ressortissants.Caisse nationale RSI260-264 avenue du Président Wilson93457 La Plaine Saint-Denis Cedex www.rsi.fr ...

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Examen du projet de loi de santé par le Sénat : la FHF déplore une occasion manquée pour le service ...

www.fhf.fr Le 08/10/2015 à 03:03:38

Communiqués de presse Examen du projet de loi de santé par le Sénat : la FHF déplore une occasion manquée pour le service public La Fédération hospitalière de France (FHF) suit avec attention les débats au Sénat, d’abord en Commission des affaires sociales puis en séance publique, relatifs au projet de loi de santé.A l’occasion de la réunion de son Conseil d’Administration, mercredi 23 septembre 2015, la FHF a exprimé son regret que le Sénat n’ait pas saisi l’occasion de ce débat pour sortir des postures classiques. Ainsi, la médecine libérale devrait continuer à échapper à toute forme de régulation et l’hôpital public à subir tous les dysfonctionnements du système de santé, sans aucune forme de soutien ni de reconnaissance.La FHF fait part de son incompréhension devant la position du Sénat qui a supprimé toute notion de coordination. Inéluctablement, la médecine libérale va donc poursuivre son recul et son désengagement et la place de l’hôpital va continuer de s’accroître. Et pourtant le projet de loi issu de l’Assemblée Nationale avait permis d’avancer, certes timidement, vers une organisation plus efficace et responsable de la médecine libérale, à travers notamment les communautés professionnelles de territoire, De la même manière, le refus du Sénat d’envisager toute forme de régulation dans l’installation des médecins libéraux aura pour conséquence de laisser les déserts médicaux se développer. Malheureusement, le dogme de la "main invisible" qui serait capable de réguler l’offre de soins de la médecine de ville a la vie dure et c'est au détriment des besoins de santé des Français. Concernant les dispositions relatives au service public hospitalier, la communauté hospitalière a accueilli avec stupéfaction le retour d’une vision selon laquelle le service public est conçu comme pouvant être exercé à la carte et « vendu à la découpe ». La FHF rappelle avec force que le service public est un bloc indissociable, qui ne peut se résumer en missions. Ce bloc incompatible avec la sélection des patients ou celle des activités les plus rentables. La FHF souhaite vivement que les députés reviennent en dernière lecture à la rédaction proposée par le gouvernement, seule à même de garantir l’accessibilité financière, la permanence de l’accueil et l’égal accès aux soins. ...

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Une nouvelle norme pour améliorer la sécurité des emballages de déchets d'activités de soins

www.afnor.org Le 07/10/2015 à 03:39:19

13/05/2015Une nouvelle norme pour améliorer la sécurité des emballages de déchets d'activités de soins Des organisations françaises ont élaboré la norme NF X30-511 afin de disposer d’exigences de sécurité partagées pour toutes les catégories d’emballages d’objets coupants, tranchants ou perforants à risques infectieux. Elle délivre des garanties complémentaires à la norme internationale ISO 23907. Les déchets d’activités de soins, en médecine humaine ou vétérinaire, présentent des risques infectieux pour les personnels de santé et tous les intervenants impliqués dans leur élimination. Pharmaciens, infirmiers, maisons de retraite… Des centaines de milliers de personnes sont exposées chaque jour en manipulant ces contenants, dont la création et l’utilisation sont réglementées par des dispositions issues du Code du Travail et du Code de la Santé publique. Un arrêté du 24 novembre 20031 rendait également obligatoires deux normes françaises créées au sein de la commission AFNOR « Emballage des déchets d'activités de soins ». Ces deux documents délivraient des exigences pour les boîtes et mini-collecteurs à aiguilles (NF X30-500, révisée en 2011) et pour les fûts en matière plastique (NF X30-505 publiée en 2004). Compléter les exigences d’une norme internationale En 2012, la norme internationale ISO 23907 a été publiée. La commission de normalisation AFNOR « Emballages pour déchets d’activités de soins » a considéré que sur certains aspects, celle-ci ne présentait pas un niveau de sécurité comparable aux deux documents nationaux préexistants. « Notre objectif était nous adapter à la norme ISO, de fusionner les deux normes françaises existantes et de continuer de répondre au besoin de protection des personnes et de l'environnement, tout en garantissant un niveau minimal de qualité rappelle Dominique Burgess, animateur du groupe de travail AFNOR et chargé de missions à la FNADE, la fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement. « En France, il y a un consensus contre la réutilisation des conteneurs : ils sont détruits une fois remplis. Les professionnels doivent donc proposer un produit à la fois économique et d’excellente qualité pour résister aux conditions de transport précise Dominique Burgess. La norme internationale manquait de clarté sur certains points, notamment sur les définitions de ce qu’est une fermeture provisoire ou définitive du contenant. De même, nous avons décidé d’aller plus loin sur les critères de température des essais du plastique. La norme ISO demande à ce qu’ils soient réalisés à température ambiante, mais on sait bien que lors du transport, les températures peuvent varier. Nous avons donc élargi la fourchette dans la norme française pour que les contenants demeurent de qualité en toutes circonstances ». La norme NF X30-511 résulte ainsi d’un travail collectif des autorités de santé, des fabricants, des laboratoires d’essais, professionnels de soin et opérateurs de la gestion des déchets… De nombreux intervenants ont partagé leur expérience à propos du conditionnement, de la collecte et de l’élimination des déchets. « Il y a eu une vraie implication de plusieurs fabricants français et européens pour mettre la nouvelle norme à l’épreuve et ceci bien qu’ils soient concurrents » précise Anne Girard, chef de projet AFNOR en normalisation. Pour autant, ce projet était-il facile à mener ? « Pas vraiment, car il a fallu bâtir le consensus, insiste Dominique Burgess, susciter les contributions constructives sur un produit complexe, d’autant qu’il confine avec la réglementation française tout en étant utilisé sur tous les continents ». Depuis le 18 avril, la norme NF X30-511 est à la disposition de tous les professionnels en complément de la norme NF EN ISO 23907, en lieu et place des deux normes NF X30-500 et NF X30-505. Commander la norme NF X30-511... En savoir plus sur la commission de normalisation « Emballages de déchets de soins »...________________________ 1Arrêté relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaines haut de page MétiersPanorama normalisationOrganisation du système français de normalisationLa Normalisation & VousLa vie des normesForum aux questions (FAQ)Panorama éditionLes services d'informationPrestations sur mesureDécouvrez les solutions pour vous simplifier l’utilisation des normesPanorama certificationEnjeuxEngagementsAccréditationsPartenairesRecherchez une prestationEntreprises certifiéesPanorama formationMultiplier les compétencesUne pédagogie innovanteL'éventail des formationsEspaces privésAdhérentsExperts en normalisationBase de connaissances pour les expertsBureaux de normalisationAuditeursEspace client certificationEspace titulaires marque NFExperts en certificationMembres du réseau NFGroupeQui sommes-nous ?ValeursAchats responsablesAFNOR en quelques datesRelations internationalesAccueil presseLes communiqués de presseAdhérer pour agir ProfilsAgroalimentaireAéronautique et spatialAutomobileBanques/Assurances/FinancesConstructionEau et assainissementElectrotechnologiesEnergieNumériqueIndustrieSanté et médico-socialServicesSports et loisirsTourismeTransport et logistiqueAchatsDocumentaireMaintenanceMétrologieProductionRH et formationArtisans et TPEAssociations de consommateursEnseignementEntreprisesLaboratoires et centres techniquesParticuliersSecteur publicAccessibilitéEFQMEnvironnement - révision ISO 14001Gestion des risques et SSTInnovationLeanManagement et performanceQualité - révision ISO 9001QSEDD/RSE-ISO 26000SécuritéSilver économie AtlasChoisissez un continentChoisissez un paysChoisissez une région CarrièresNos engagementsVotre carrièreUne diversité de métiersNos offres d'emploiCandidatures spontanéesNos offres de missionsLes sites afnor BoutiqueAccueil Normes et produits d'éditionNormes & RecueilsLivresSolutions & ServicesAccueil Formations et compétencesFormations techniquesFormations certifiantesSéminaires - Dires d'ExpertCertification de systèmes, produits, services, tests en ligneCertification de personnesOutilsContactez-nousLexique Flux RSS Lettre d'informationAlertesAbonnez-vous Réseau social Qualiléo Téléchargez Adobe Flash Player Accessibilité|Mentions légales|Contactretour à l'accueilGroupelogo AFNORLa force d'un service impartial A propos d'AFNOR Qui sommes-nous ?ValeursAchats responsablesAFNOR en quelques datesRelations internationales Espace presse Accueil presseLes communiqués de presse Adhésion Adhérer pour agir Métierslogo AFNORL'interconnexion des savoir-faire Normalisation Panorama normalisationOrganisation du système français de normalisationLa Normalisation & VousLa vie des normesForum aux questions (FAQ) Edition Panorama éditionLes services d'informationPrestations sur mesure Découvrez les solutions pour vous simplifier l’utilisation des normes Certification Panorama certificationEnjeuxEngagementsAccréditationsPartenaires Recherchez une prestation Entreprises certifiées Formation Panorama formationMultiplier les compétencesUne pédagogie innovanteL'éventail des formations Profilslogo AFNORAttentif aux besoins de chacun Activité AgroalimentaireAéronautique et spatialAutomobileBanques/Assurances/FinancesConstructionEau et assainissementElectrotechnologiesEnergieNumériqueIndustrieSanté et médico-socialServicesSports et loisirsTourismeTransport et logistique Responsabilité AchatsDocumentaireMaintenanceMétrologieProductionRH et formation Situation Artisans et TPEAssociations de consommateursEnseignementEntreprisesLaboratoires et centres techniquesParticuliersSecteur public Centre d'intérêt AccessibilitéEFQMEnvironnement - révision ISO 14001Gestion des risques et SSTInnovationLeanManagement et performanceQualité - révision ISO 9001QSEDD/RSE-ISO 26000SécuritéSilver économie Atlaslogo AFNORLe Groupe AFNOR dans le monde carte Carrièreslogo AFNORLa richesse de la diversité Compétences Nos engagementsVotre carrièreUne diversité de métiers Recrutement Nos offres d'emploi Candidatures spontanées Prestataires Nos offres de missions Boutiquelogo AFNORLa boutique AFNOR est à votre disposition 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 Normes et produits d’édition Recherchez et commandez dans un catalogue de plus de 100 000 normes, 300 ouvrages et produits d'abonnement. 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Label de la HAS - Comment améliorer la prise en charge somatique des patients ayant une pathologie p ...

www.has-sante.fr Le 07/10/2015 à 03:39:19

Label de la HAS - Comment améliorer la prise en charge somatique des patients ayant une pathologie psychiatrique sévère et chronique Promoteur : Fédération Française de Psychiatrie – Conseil National Professionnel de Psychiatrie (FFP-CNPP) Les objectifs de ces recommandations sont :   de prévenir et repérer plus précocement les pathologies somatiques chez les patients souffrant de troubles psychiques graves et chroniques (avec délimitation des pathologies concernées) ;d’améliorer la prise en charge somatique des patients souffrant de troubles psychiatriques graves et chroniques, en ambulatoire, durant et après les hospitalisations en psychiatrie, lors de leur accueil en structure spécifique d’hébergement ;   d’améliorer l’accompagnement des patients souffrant de ces pathologies dans le quotidien et au long terme.Cette recommandation de bonne pratique a reçu le label de la HAS. Ce label signifie que cette recommandation de bonne pratique a été élaborée selon les procédures et les règles méthodologiques préconisées par la HAS. Toute contestation sur le fond doit être portée directement auprès du promoteur. Le texte de ces recommandations produites par la Fédération Française de Psychiatrie – Conseil National Professionnel de Psychiatrie est disponible sur son site : Psydoc-France. Date de validationjuin 2015 Mis en ligne le 10 sept. 2015 En savoir + Décision n°2015.0152/DC/SBPP du 10 juin 2015 du collège de la Haute Autorité de santé attribuant le label méthodologique de la Haute Autorité de santé à la recommandation de bonne pratique en psychiatrie « Comment améliorer la prise en charge somatique des patients ayantune pathologie psychiatrique sévère et chronique » élaborée par la Fédération Française de Psychiatrie VOIR AUSSI Accréditation des laboratoires de biologie médicale et certification des établissements de santéLes critères auxquels doivent répondre les éditeurs de LAP sont-ils nombreux ? Doivent-ils y répondre de manière exhaustive ?Les référentiels vont-ils évoluer ? A quel rythme ? Abonnez-vous aux alertes e-mailsAbonnez-vous à nos lettres d'information électroniques Le Webzine de la HASL’information médicale décryptée. TAGS Troubles addictifsSchizophrénie et autres troubles délirantsTroubles anxieux et névrotiques Bonne pratique - Dernières publications Patient avec un trouble bipolaire : repérage et prise en charge initiale en premier recoursHTA essentielle : prise en charge des patients adultes - Note de cadrageLabel de la HAS - Comment améliorer la prise en charge somatique des patients ayant une pathologie psychiatrique sévère et chroniquePlace de la contention et de la chambre d'isolement en psychiatrie - note de cadragePrise en charge médicamenteuse de la maladie de HuntingtonGuide parcours de soins maladie coronarienne VIDÉO Pourquoi le médecin généraliste est-il un acteur central dans le repérage du TDAH ? 13/02/2015 Accès directs Toutes nos publications par thème / typeInformation grand publicEspace Pressecadena blancESDI - Déclaration d'intérêts en lignecadena blancGRaAL - Accès aux groupes de lectureicône de médecinSIAM- Accréditation des médecins Iconne Scope Santé Scope santé Lettres d'information HAS dernières publicationsGérez vos abonnements Suivez-nous sur FacebookFacebookTwitterTwitterYoutubeYoutubeSlideshareSlideshareRSSFils RSS icone mobile 164443453 Site Internet mobile © 2015 Haute Autorité de santé   EnglishPlan du siteFAQ- ContactNous rejoindreMarchés publics Données publiques - Open data Aide Mentions légales fr Françaisen 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 ...

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Le décret sur les conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux est publié

www.fhf.fr Le 07/10/2015 à 03:39:18

Organisation de l'offre de soins Le décret sur les conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux est publié Publié le 21 septembre 2015Le Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale a été publié ce 18 septembre au Journal officiel (cf; ci-contre). Il précise les conditions dans lesquelles un biologiste médical peut faire reconnaître son exercice dans un domaine de spécialisation.Il crée la Commission nationale de biologie médicale. Elle est notamment chargée de donner des avis sur les autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical à titre dérogatoire et sur des questions générales de la profession. Elle est présidée par un professeur d'université-praticien hospitalier biologiste médical désigné par le ministre de la Santé pour cinq ans. ...

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Fin de vie : François Hollande annonce un droit à la sédation profonde et à l’arrêt des traitements

www.eurekasante.fr Le 14/12/2014 à 03:04:45

La douleur, la souffrance et la fin de vie sont encore insuffisamment prises en charge malgré la loi LeonettiEn octobre dernier, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), saisi par le Président de la République, dénonçait "le scandale que constitue, depuis 15 ans, le non accès aux droits reconnus par la loi", en particulier les inégalités d'accès aux soins palliatifs (voir notre article sur le rapport du CCNE et ses préconisations).Alain Claeys et Jean Leonetti, auteur de la loi de 2005, déplorent également, dans leur rapport, ces insuffisances: malgré un nombre d'unités de soins palliatifs en augmentation, seuls 51 % des patients atteints d'un cancer en bénéficient, et moins d'un quart des patients atteints d'une maladie cardiovasculaire ou respiratoire (source: étude Ined, 2012).Les deux députés regrettent aussi le cloisonnement délétère entre le curatif et le palliatif, méthode de soins qui ne devrait pas être uniquement cantonnée à la fin de vie. Ils soulignent l'insuffisance de la formation des médecins aux soins palliatifs, qui devraient permettre de soulager et accompagner tous les patients souffrants dès que nécessaire, sans attendre la fin de vie.Ces insuffisances, persistantes malgré la loi Leonetti, ainsi que d'encore trop fréquentes "obstinations déraisonnables" (traitements disproportionnés, inadaptés), conduisent encore beaucoup trop fréquemment à un "mal mourir". De même que la mort dans un service d'urgences lorsqu'une personne exprime le souhait de mourir à son domicile est difficilement acceptable...Renforcer la lutte contre l'"obstination déraisonnable" Face à ce constat, et en s'appuyant sur le rapport du CCNE et les rapports précédents, Alain Claeys et Jean Leonetti préconisent plusieurs évolutions législatives. Leur proposition de loi est accessible dans leur rapport, pages 24-30.Cette proposition de loi rappelle que "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée" (article 1), sans obstination déraisonnable, c'est-à-dire sans mise en œuvre (ou maintien) de traitements visant à maintenir artificiellement la vie, sous réserve d'une volonté exprimée par le patient et de l'avis favorable du collège de professionnels de santé du service. L'article 2 précise que la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement.Instaurer un droit à la sédation profonde et au refus de traitementL'article 3 de la proposition de loi définit un droit à la sédation profonde, terminale, avec arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie (y compris, donc, la nutrition et l'hydratation).Ce droit sera accessible "à la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie"et mis en œuvre dans les cas suivants :- lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement ;- lorsque la décision du patient, atteint d'une affection grave et incurable, d'arrêter un traitement, engage son pronostic vital à court terme.Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et dans le cadre du refus de l'obstination déraisonnable, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, le médecin pourra lui administrer cette sédation profonde et terminale.L'article 5 prévoit également que "toute personne a le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement", après avoir été informé des conséquences de ses choix et leur gravité par les professionnels de santé. Si cette décision d'arrêt du traitement met la vie du patient en danger, l'article 5 prévoit que cette volonté d'arrêt soit réitérée "dans un délai raisonnable".Vers une facilitation de la rédaction des directives anticipées et une obligation de leur respect par le corps médicalLa possibilité laissée à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées est encore mal connue. De plusces directives, lorsqu'elles ont été émises, sont encore insuffisamment respectées par les médecins, qui ont souvent le dernier mot.Afin de corriger cette situation, l'article 8 du projet de loi prévoit de mieux informer les patients sur cette possibilité, de simplifier et généraliser leur rédaction. Elles seront inscrites sur sa Carte vitale afin d'être immédiatement accessibles par le médecin et seront révisables à tout moment. Le délai actuel de validité (3 ans) sera supprimé, ce qui évitera de les réécrire tous les 3 ans..L'article 8 précise aussi précise que ces directives "s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement", sauf en cas d'urgence vitale, le temps d'évaluer complètement la situation.Cette obligation de respect des directives anticipées ne sera cependant pas applicable si les directives "sont manifestement inappropriées". Dans ce cas, le médecin pourra être "délié de cette obligation de respect" en consultant au moins un confrère et en motivant sa décision.Pour François Hollande, une telle évolution législative va permettre de mieux gérer la fin de viePour François Hollande, qui s'était engagé à faire évoluer la loi Leonetti pendant la campagne présidentielle de 2012, le droit à la sédation profonde et l'obligation de respect des directives anticipées constituent "deux avancées majeures":...

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