Qu’est-ce que la Commission de transparence ? | OCM

Qu’est-ce que la Commission de transparence ?

La fixation de la liste des médicaments et dispositifs médicaux remboursables constitue l’une des mesures de régulation les plus importantes en matière d’assurance maladie.

Ainsi,  la Commission de la Transparence (CT) a été créée suite à la résolution n° 04/2007 du Conseil d’administration de l’Agence. C’est une commission indépendante et scientifique qui a pour mission principale d’évaluer le Service Médical Rendu (SMR) et/ou l’Amélioration du Service Médical Rendu du médicament proposé pour le remboursement. Les travaux de cette commission ont commencé depuis septembre 2012 avec une évaluation d’une soixantaine de médicaments. 

La refonte de la CT, notamment en termes de sa composition est de nature à renforcer l’aspect scientifique et indépendant de cette commission et permettre ainsi aux membres de la CT d’apporter un regard critique, scientifique et impartial sur les données relatives aux médicaments objets de l’évaluation.  Sa refonte en termes de missions qui lui sont attribuées plus précisément l’avis par rapport aux prescriptions hors indication AMM de certains médicaments a pour objectifde renforcer   la sécurité d’utilisation des médicaments dans l’intérêt des patients mais aussi pour  remédier à un risque avéré pour la santé publique et pour éviter des dépenses ayant un impact significatif pour l’assurance maladie.  

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