Equilibre budgétaire | OCM

Equilibre budgétaire

L'Agence nationale de l'assurance maladie est chargée de veiller à l'équilibre global entre les ressources et les dépenses pour chaque régime d'assurance maladie obligatoire de base.

  • Taux de cotisation :

Le taux de cotisation doit être calculé de manière à assurer l'équilibre financier de chaque régime d'assurance maladie obligatoire de base en tenant compte des charges des prestations, des coûts de gestion administrative et du prélèvement au profit de l'Agence nationale de l'assurance maladie ainsi que pour alimenter la réserve de sécurité.

  • Frais de gestion :

Le prélèvement sur les cotisations et les contributions pour la couverture des frais de gestion administrative de l'assurance maladie obligatoire de base par chaque organisme gestionnaire ne peut excéder le taux de 9,4 %.(Article 2 du décrêt n°2-05-740)

  • Prélèvement au profit de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie :

Le prélèvement au profit de l'Agence nationale de l'assurance maladie dont les organismes gestionnaires sont redevables est fixé au taux uniforme de 0,6 % des cotisations et des contributions dues auxdits organismes. (Article 1 du décrêt n°2-05-740)

  • Réserve de sécurité :

Les organismes gestionnaires sont tenus de constituer une réserve de sécurité pour faire face à des insuffisances temporaires et imprévues de liquidités.

Elle est alimentée par un prélèvement d’au moins 0,5% des cotisations et contributions effectivement encaissées, au cours de l’exercice, au titre de l’assurance maladie obligatoire de base.

Le prélèvement cesse d’être opéré lorsque le niveau de cette réserve atteint l’équivalent de trois mois de la moyenne annuelle des prestations dues au titre des deux derniers exercices. (Article 1 de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°2291-05)

  • Réserve pour prestations restant à payer :

La réserve pour prestations restant à payer est la valeur estimative des dépenses pour dossiers non liquidés et le montant des dépenses pour dossiers liquidés mais non payés à la date de l'inventaire. Elle est calculée exercice par exercice pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer. Cette réserve est évaluée dossier par dossier augmentée d'une estimation du coût des

dossiers pour des maladies et accidents survenus au cours de l'exercice mais non encore enregistrés par l'organisme gestionnaire à la date de l'inventaire. Cette estimation est obtenue en appliquant au coût moyen des dossiers défini ci-dessous, l'estimation du nombre des dossiers non encore enregistrés. (Article 2 de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°2291-05)

  • Placements :

La réserve de sécurité et la réserve pour prestations restant à payer sont représentées par les valeurs et dans les conditions définies ci-après :

  1. Bons du Trésor dont la maturité ne dépasse pas cinq ans ;
  2.  Actions et parts des " Organismes de placement collectif en valeurs mobilières obligataires " prévus par l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2062-04 du 23 chaoual 1425 (6 décembre 2004) relatif à la classification des organismes de placement collectif en valeurs mobilières;
  3.  Espèces.

 Les valeurs et placements énumérés ci-dessus sont admis en représentation des réserves à concurrence des limitations suivantes :

  1. Valeurs visées au paragraphe 1) sans limitation, avec un minimum de 70% des réserves ;
  2. Valeurs visées au paragraphe 2) dans la limite de 25% des réserves ;
  3. Valeurs visées au paragraphe 3) dans la limite de 10% des réserves.

(Articles 4 & 5 de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°2291-05)